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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 13 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail
Article 215
Versions de la disposition
215. (Remplacé).
D. 885-2001, a. 215; 1112-2023D. 1112-2023, a. 31.
215. Dispositions applicables: Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à toutes les presses, y compris les presses à embrayage positif et les presses à embrayage à friction.
